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CH397/000/000/011

Annulation de la donation entre vifs faite au contrat de mariage, faite le 24 fé

1737 -
4 p. man.

Portée et contenu

Annulation de la donation entre vifs faite au contrat de mariage, faite le 24 fév. 1737, par Sieur Pierre Nicolas Fortin, marchand, à Catherine Frse Le Pailleur, le 26 juin 1737.

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