Liste thématique
CH478/017/000/013
Corporation Notre-Dame de Bonsecours vs Samuel Bessette et al.
1896 -1 document textuel.
Portée et contenu
Factum des intimés pour la cause de la Corporation Notre-Dame de Bonsecours vs Samuel Bessette. Cour du Banc de la Reine, 1895. Le document comprend 17 pages.