Liste thématique
CH478/017/000/015
La Cie de Chemins de Fer des Comtés-Unis vs Pierre Letendre et L.F. Morison
1899 -1 document textuel.
Portée et contenu
Factum de l'appelante pour la cause de La Cie de Chemins de Fer des Comtés-Unis vs Pierre Letendre et L.F. Morison. Cour du Banc de la Reine. 1899. Le document comprend 14 pages.