Liste thématique
CH479/005/000/000/012.003
La corporation épiscopale catholique romaine du diocèse de St-Hyacinthe, factum
14 pages.
Portée et contenu
La corporation épiscopale catholique romaine du diocèse de St-Hyacinthe, factum de l'appelante "The Eastern Township Bank", contestante intimée, St-Hyacinthe, Le Courrier de St-Hyacinthe, s.d.